CONDITIONS GENERALES D’ADHESION SUR LE SITE OPTIACHATS.FR

Préambule :

La société MG CONSULT, Société par Action Simplifiées inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° RCS 828116483, met à disposition de ses abonnés son site internet www.optiachats.fr (ci-après le « Site ») une centrale d’achats (ci-après « le site optiachats ») à destination des acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ciaprès les « Acheteurs »)

Dans le cadre de la mise à disposition du site, MG CONSULT agit comme simple intermédiaire en proposant des tarifs négociés disponibles directement sur le site de commerçants et fournisseurs de service partenaires (ci-après « les Vendeurs, via le site optiachats.

MG CONSULT n’est en aucun cas revendeur des Produits et Services proposés par les Vendeurs et les Prestataires de Services via le site optiachats.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après les « CGA ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à tous les professionnels souhaitant adhérer à optiachats (ci-après « l’adhérent ») et régissent l’ensemble des relations entre MG CONSULT et chacun de ses adhérents. Par son adhésion, l’adhérent reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGA, lesquelles sont systématiquement adressées à l’adhérent qui en fait la demande.

A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGA ne pourra être considérée comme étant acceptée par MG CONSULT. Toute condition contraire opposée par l’adhérent sera donc inopposable à MG CONSULT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour MG CONSULT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGA ne peut être assimilé à une renonciation, MG CONSULT restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Si une des clauses des CGA devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes. MG CONSULT se réserve la possibilité de modifier les présentes CGA, à tout moment, sans préavis. Les CGA applicables sont celles en vigueur au jour de l’adhésion.

Article 2 – Parcours d’achat

2.1 Offres et commande

2.1.1 Création des offres

L’ensemble des offres accessibles via optiachats et négociées par MG CONSULT sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente ou de services.

2.1.2 Processus de commande

Le Vendeur est responsable du processus de commande disponible sur son site. En aucun cas MG Consult ne sera responsable des disfonctionnement des sites partenaires durant le processus de commande.

Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce, même après l’envoi de l’email de Validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

la commande ne serait pas conforme aux CGA et aux CGV du Vendeur ;
les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur ;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

Sauf à ce qu’il soit précisé que le produit ou le service est vendu par MG CONSULT elle-même, MG CONSULT ne saurait être rendu responsable de tout problème concernant la commande ou le paiement du prix sur les sites partenaires.

Article 3 – Expédition et livraison

Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) sur son interface Vendeur.

Sauf à ce qu’il soit précisé que le produit ou le service est vendu par MG CONSULT elle-même, MG CONSULT ne saurait être rendu responsable de tout problème concernant l’expédition, la livraison ou la réception du produite ou la réalisation du service.

Article 4 – Garanties

Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables selon leur qualité d’Acheteurs professionnels et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées.

Il est à noter que les garanties proposées par MG CONSULT en cas de prestation directe peuvent ne pas être applicables aux Produits proposés par des Vendeurs via leur site.

Article 5 – Rôle de MG CONSULT

MG CONSULT intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs via optiachats, et n’est pas, sauf mention contraire clairement indiquée sur le site optiachats, revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de MG CONSULT ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits…), sauf si MG CONSULT ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

MG CONSULT ne saurait pas plus être tenue pour responsable des contenus insérés par les Acheteurs sur les sites partenaires, si lesdits sites partenaires permettent d’enregistrer des commentaires ou des avis clients, ou sur le site optiachats.fr sauf si MG CONSULT ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son site ou à l’adresse indiquée sur celui-ci ou aux coordonnées sont annexées aux présentes. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et prestations qu’il vend/fournit.

Article 6 – Données personnelles

En souscrivant l’abonnement, l’Acheteur consent à la transmission de ses données aux Vendeurs partenaires dont les coordonnées sont annexées aux présentes.

MG CONSULT et le Vendeur sont responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.

Les données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande (et sur la base des présentes CGA et du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur) sont traitées afin d’assurer la gestion, l’exécution et le suivi de la commande, l’émission des factures afférentes aux commandes. Ces données peuvent être également traitées pour la mise en oeuvre ou le respect d’obligations légales et/ou réglementaires de MG CONSULT ou du Vendeur. Pour la relation client, le Vendeur a accès via son espace dédié aux nom et prénom de l’Acheteur.

Ces données sont enfin traitées pour la prospection commerciale de l’Acheteur par MG CONSULT (sur la base du consentement de l’Acheteur ou de son intérêt légitime).

En règle générale, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), MG CONSULT et/ou le Vendeur transfèrent certaines de ses données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.

Dans un tel cas, MG CONSULT et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.

Les données personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement conformément à la politique de confidentialité des données personnelles optiachats.

Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : contact@optiachats.fr

et/ou par courrier postal adressé à MG CONSULT 10 rue Mohammed V 34080 MONTPELLIER ou directement au Vendeur pour les données directement collectées ou transmises à ce dernier. Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données.

En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à MG CONSULT et/ou au vendeur afin (i) d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du Compte de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de ses données.

En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses données soient communiquées à un tiers.

Article 7 – Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’adhésion MG CONSULT serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 8 – Droit applicable et règlement de différends avec GM CONSULT

Les présentes CGA sont régies par le droit français. Sauf accord contraire des parties, tout litige y afférent sera soumis aux Tribunal de commerce dont dépend le siège de MG CONSULT.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.optiachats.fr est la propriété de MG CONSULT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.